Conditions d'utilisation

Dans les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »), les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

Consorm, « nous », « notre » ou « nos »

Oriana Solutions Inc., personne morale constituée sous le régime des lois du Québec, ayant son siège à Montréal (Québec), Canada, éditrice de la plateforme Consorm.

Service

la plateforme de gestion du consentement Consorm, incluant l'application accessible à l'adresse app.consorm.com, la bannière de consentement, le scanner de conformité, le registre de consentement, les interfaces de programmation (API), la documentation et tout élément connexe.

Client, « vous » ou « votre »

la personne physique ou morale qui crée un compte, souscrit un forfait ou utilise le Service, ainsi que toute personne agissant en son nom.

Utilisateur autorisé

toute personne à qui le Client donne accès à son espace de travail, notamment ses employés, mandataires ou sous-traitants.

Visiteur

toute personne physique qui interagit avec la bannière de consentement déployée par le Client sur ses propres sites ou applications.

Données de consentement

les renseignements relatifs aux choix de consentement des Visiteurs, recueillis et conservés au moyen du Service pour le compte du Client.

Loi 25

la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Québec), telle que modifiée, ainsi que toute autre loi applicable en matière de protection des renseignements personnels.

Les présentes Conditions régissent l'accès au Service et son utilisation. Elles constituent l'entente intégrale entre vous et Consorm relativement à leur objet et remplacent toute entente ou communication antérieure portant sur le même sujet.

Des conditions particulières, un bon de commande, une entente de niveau de service ou une addenda relative au traitement des renseignements personnels peuvent compléter les présentes. En cas de contradiction, le document le plus spécifique l'emporte pour la question qu'il vise.

En créant un compte, en cochant une case d'acceptation ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'y consentez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez et garantissez être dûment autorisé à engager cette organisation, laquelle est alors réputée être le Client.

Consorm fournit des outils destinés à aider le Client à recueillir, gérer et documenter le consentement des Visiteurs à l'égard des témoins et des technologies de suivi, notamment une bannière de consentement configurable, un scanner de conformité, un registre horodaté des consentements et des mécanismes de traitement des demandes des Visiteurs.

Le Service est un outil d'aide à la conformité. Il ne constitue pas un avis juridique et ne garantit pas, à lui seul, la conformité du Client à la Loi 25 ou à toute autre loi. La conformité dépend également des pratiques propres au Client, de la configuration qu'il retient et de l'exactitude des renseignements qu'il fournit. Le Client demeure seul responsable de déterminer si le Service répond à ses obligations légales et, au besoin, de consulter son propre conseiller juridique.

L'accès au Service requiert la création d'un compte, notamment au moyen de l'authentification par un fournisseur tiers. Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée à partir de votre compte.

Le Client peut inviter des Utilisateurs autorisés au sein de son espace de travail et leur attribuer des rôles conférant différents niveaux d'accès. Le Client est responsable de la gestion de ces accès, des actions de ses Utilisateurs autorisés et du retrait des accès qui ne sont plus requis.

Vous devez nous aviser sans délai à allo@consorm.ca de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute atteinte à sa sécurité dont vous prenez connaissance.

Le Service est offert selon différents forfaits, dont un forfait gratuit et des forfaits payants, ainsi que des modules complémentaires. Les fonctionnalités et les limites de chaque forfait sont décrites dans le Service au moment de la souscription.

Les forfaits payants sont facturés d'avance, de façon récurrente, selon les tarifs et la périodicité en vigueur au moment de la souscription. Le traitement des paiements est assuré par un prestataire tiers; en fournissant des renseignements de paiement, vous autorisez le prélèvement des sommes dues. Les taxes applicables s'ajoutent aux tarifs affichés.

Sauf disposition contraire prévue par la loi ou mention expresse de notre part, les sommes versées ne sont pas remboursables. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux fonctionnalités payantes. Nous pouvons modifier nos tarifs; toute modification s'applique à la période de facturation suivant un préavis raisonnable.

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement pour des périodes successives équivalentes, au tarif alors en vigueur, à moins d'être résiliés avant la fin de la période en cours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de facturation du Service. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours; aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période entamée, sauf disposition contraire de la loi.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables. À ce titre, le Client est notamment responsable :

• de recueillir et de traiter les renseignements des Visiteurs de manière licite, et de disposer de tout fondement juridique requis;
• de fournir aux Visiteurs les renseignements exigés par la loi et de configurer la bannière de consentement de façon conforme à ses obligations;
• de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des renseignements et des configurations qu'il transmet au Service;
• d'obtenir tous les droits, licences et consentements nécessaires à l'utilisation du Service sur ses sites et applications;
• de tenir à jour les coordonnées permettant de répondre aux demandes des Visiteurs et de traiter ces demandes dans les délais légaux.

Dans le cadre de la fourniture du Service, Consorm traite les Données de consentement pour le compte et selon les instructions du Client. À l'égard de ces données, le Client agit à titre de responsable au sens de la Loi 25 et Consorm agit à titre de mandataire (sous-traitant).

Consorm ne traite les Données de consentement que dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, applique des mesures de sécurité appropriées et ne les utilise pas à ses propres fins. Le traitement des renseignements personnels par Consorm est décrit dans notre politique de confidentialité. À l'égard des renseignements de compte du Client, Consorm agit à titre de responsable.

Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

• utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses, ou en violation des droits d'un tiers;
• tenter d'accéder sans autorisation au Service, à ses systèmes, ou à des données qui ne vous appartiennent pas;
• perturber, surcharger ou compromettre l'intégrité ou la sécurité du Service, ni contourner ses mécanismes de limitation ou de sécurité;
• rétroconcevoir, décompiler ou extraire le code source du Service, sauf dans la mesure permise par une disposition impérative de la loi;
• revendre, louer ou mettre le Service à la disposition d'un tiers en dehors de l'usage prévu, ni l'utiliser pour développer un produit concurrent;
• téléverser des maliciels ou tout code destiné à nuire au Service ou à ses utilisateurs.

Le Service, sa marque, ses logos, son interface, son code, sa documentation et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent demeurent la propriété exclusive de Consorm et de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne vous cède de droit de propriété sur le Service.

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des sommes dues, Consorm vous concède une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable d'utiliser le Service pour vos besoins internes d'affaires, pendant la durée de votre abonnement.

Les données et le contenu que vous transmettez au Service demeurent votre propriété. Les Données de consentement demeurent assujetties aux droits des Visiteurs concernés.

Vous nous concédez une licence limitée d'héberger, de reproduire et de traiter vos données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la maintenance et à la sécurisation du Service, ainsi qu'au respect de nos obligations légales. Nous pouvons produire des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni vous ni un Visiteur, aux fins d'exploitation et d'amélioration du Service.

Le Service peut s'intégrer à des services fournis par des tiers ou en dépendre, notamment pour l'authentification, l'hébergement, le traitement des paiements, l'envoi de courriels et la gestion des balises. Votre utilisation de ces services de tiers est régie par leurs propres conditions et politiques. Consorm n'est pas responsable des actes, omissions, de la disponibilité ou du contenu de ces tiers.

Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible et fonctionnel, sans toutefois garantir un accès continu ou exempt d'erreur. Le Service peut faire l'objet d'interruptions, notamment pour des travaux de maintenance planifiés ou d'urgence.

Nous pouvons faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Nous vous informons des changements importants susceptibles d'avoir une incidence défavorable notable sur votre utilisation.

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Consorm exclut notamment toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon.

Consorm ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, sécuritaire ou exempt d'erreur, ni qu'il assurera à lui seul la conformité du Client à quelque loi que ce soit. Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties; dans ce cas, la présente exclusion s'applique dans la plus large mesure permise.

Dans la mesure permise par la loi, Consorm ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données, de clientèle ou d'économies escomptées, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulative de Consorm découlant du Service ou s'y rapportant, quelle qu'en soit la cause, est limitée au plus élevé des montants suivants : les sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou cent dollars canadiens (100 $ CA).

Les présentes limitations n'ont pas pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit applicable.

Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir indemne Consorm, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation, poursuite, perte ou dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du Service, de la violation des présentes Conditions ou d'une loi applicable, ou d'une atteinte aux droits d'un tiers, y compris ceux des Visiteurs.

Chaque partie s'engage à protéger les renseignements confidentiels de l'autre partie auxquels elle a accès dans le cadre du Service, à ne les utiliser qu'aux fins prévues aux présentes et à ne pas les divulguer sans autorisation, sauf lorsque la loi l'exige. La présente obligation subsiste après la fin de l'entente.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, en tout ou en partie, sans préavis lorsque cela est nécessaire, si vous manquez aux présentes Conditions, si votre utilisation présente un risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service ou de tiers, si un paiement demeure impayé, ou si la loi l'exige.

À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin. Pendant une période raisonnable suivant la résiliation, vous pouvez demander l'exportation des données que vous avez confiées au Service, après quoi celles-ci peuvent être supprimées, sous réserve des conservations exigées par la loi. Les dispositions qui, par leur nature, doivent subsister demeurent en vigueur après la résiliation.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations, autres que de paiement, résultant d'un cas de force majeure, notamment une catastrophe naturelle, une panne de réseau ou d'infrastructure infonuagique, un acte gouvernemental, un conflit de travail ou une cyberattaque échappant à son contrôle raisonnable.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à l'occasion. En cas de modification importante, nous vous en informons par un moyen raisonnable, notamment par un avis dans le Service ou par courriel. Les modifications prennent effet à leur date de publication ou à la date que nous indiquons. En continuant d'utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, vous les acceptez.

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons les céder, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs. Les présentes lient les parties et leurs ayants droit respectifs.

Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Aucune relation de mandat, de société ou de coentreprise n'est créée entre les parties, sauf pour le rôle de mandataire décrit à la section sur la protection des renseignements personnels.

Tout avis au titre des présentes est valablement donné par écrit, à l'adresse allo@consorm.ca pour Consorm, et à l'adresse courriel associée à votre compte pour le Client.

Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec), et les parties y consentent, sous réserve de toute disposition impérative accordant compétence à un autre tribunal.

Les parties ont expressément demandé que les présentes Conditions et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français. The parties have expressly requested that these Terms and all related documents be drawn up in French. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez écrire à Oriana Solutions Inc. à l'adresse allo@consorm.ca.